Et si Netflix, Spotify et les autres plateformes devaient bientôt revoir leurs règles sur le partage de comptes ? Deux députés viennent de déposer une proposition de loi pour empêcher les services numériques de choisir à la place des abonnés qui peut utiliser les différents accès compris dans leur abonnement.
Le texte, déposé le 23 juillet 2026 par Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon, entend « sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques » et défendre le pouvoir d’achat des consommateurs.
Une initiative particulièrement intéressante alors que le partage d’abonnements fait justement l’objet d’une importante bataille judiciaire entre les plateformes et Spliiit.
Résumé express
- Deux députés socialistes ont déposé le 23 juillet 2026 une proposition de loi sur le partage des abonnements numériques.
- Le texte prévoit que le titulaire d’un abonnement comprenant plusieurs accès puisse choisir librement leurs bénéficiaires.
- Netflix, Spotify et les autres plateformes ne pourraient plus imposer contractuellement que les utilisateurs vivent dans le même foyer, sauf obligation légale ou réglementaire.
- La proposition concerne notamment les services de vidéo, de musique et d’autres services numériques proposant plusieurs accès.
- Le texte arrive quelques semaines après la condamnation de Spliiit, accusée notamment d’avoir facilité la violation des conditions générales de Netflix, Disney+ et Apple.
Que veut changer cette proposition de loi sur le partage de comptes ?
Le principe défendu par les deux députés est assez simple : lorsqu’un consommateur achète une formule permettant plusieurs accès simultanés, il devrait pouvoir décider lui-même des personnes qui utilisent ces accès.
Aujourd’hui, certaines plateformes encadrent fortement le partage. Netflix parle notamment de « foyer », tandis que d’autres services utilisent la notion de « famille ».
La proposition de loi souhaite empêcher qu’une plateforme puisse utiliser ses conditions générales pour imposer que les différents bénéficiaires vivent obligatoirement à la même adresse.
L’objectif affiché est également économique. Avec la multiplication des abonnements à Netflix, Disney+, Spotify, Apple Music, Prime Video ou encore aux plateformes françaises, la facture mensuelle peut rapidement devenir importante pour les consommateurs.
Netflix et Spotify pourraient-ils encore imposer le même foyer ?
C’est précisément l’un des points les plus importants du texte.
Si la proposition était adoptée dans sa rédaction actuelle, une plateforme proposant plusieurs accès ne pourrait plus simplement décider que ces accès sont réservés aux membres d’un même foyer.
Le titulaire pourrait désigner les bénéficiaires de son choix.
Cela ne signifierait toutefois pas que toutes les limites disparaîtraient. Une formule autorisant quatre accès simultanés resterait limitée à quatre utilisateurs connectés en même temps.
Le texte prévoit également qu’une restriction puisse continuer à s’appliquer lorsqu’elle résulte d’une obligation légale ou réglementaire.
Autrement dit, il ne s’agit pas de supprimer toutes les règles des abonnements. Il s’agit surtout de limiter la capacité des plateformes à restreindre contractuellement le choix des bénéficiaires.
Pourquoi cette proposition arrive-t-elle maintenant ?
Le calendrier est particulièrement intéressant.
Depuis plusieurs années, les plateformes cherchent à mieux contrôler le partage des comptes. Netflix a notamment renforcé sa politique concernant les utilisateurs situés en dehors du foyer, tandis que d’autres services ont développé des options payantes permettant certains partages.
Mais parallèlement, le modèle du coabonnement s’est développé.
Le principe est simple : une personne souscrit une formule permettant plusieurs utilisateurs et partage une partie du coût avec d’autres personnes. Des plateformes spécialisées comme Spliiit ont largement contribué à populariser ce fonctionnement.
Le sujet est donc devenu à la fois économique, commercial et juridique.
Spliiit se retrouve au cœur du débat
Cette proposition de loi intervient surtout à un moment particulièrement mouvementé pour Spliiit.
Le service français de partage d’abonnements a été lourdement condamné au printemps 2026 après une procédure engagée notamment par Netflix, Disney et Apple.
Le tribunal judiciaire de Paris a retenu la complicité de Spliiit dans la violation des conditions générales d’utilisation des plateformes lorsque les partages concernés étaient effectués entre des personnes totalement étrangères les unes aux autres.
La justice a notamment considéré que les notions de « famille » ou de « foyer » ne pouvaient pas être étendues à des personnes sans lien affectif ni communauté de vie.
La condamnation prévoit notamment une provision de 785 000 euros au bénéfice de Netflix, Disney et Apple, ainsi que 49 000 euros de frais de justice. Spliiit a annoncé son intention de faire appel.
Une proposition de loi qui tombe au pire… ou au meilleur moment pour Spliiit ?
C’est probablement l’aspect le plus cocasse de cette actualité.
Alors que la justice vient de rappeler les limites du partage de comptes au regard des conditions générales des plateformes, deux députés proposent désormais de changer le cadre juridique.
Attention toutefois : la proposition de loi ne rend pas aujourd’hui le partage de comptes libre en France.
Il ne s’agit pour l’instant que d’un texte déposé au Parlement. Il doit encore être examiné et éventuellement modifié avant de pouvoir devenir une loi.
Il serait donc prématuré d’affirmer que Netflix ou Disney+ seront prochainement obligés d’accepter n’importe quel partage de compte.
Mais si le texte était adopté dans une forme proche de sa rédaction actuelle, le rapport de force entre plateformes et consommateurs pourrait clairement évoluer.
Que dit concrètement la proposition de loi ?
Bloc factuel
Auteurs : Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon, députés du groupe Socialistes et apparentés.
Date de dépôt : 23 juillet 2026.
Objectif : sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques et protéger le pouvoir d’achat.
Principe : lorsqu’un abonnement comporte plusieurs accès simultanés, son titulaire pourrait librement choisir leurs bénéficiaires.
Restriction visée : les plateformes ne pourraient plus imposer que les bénéficiaires vivent obligatoirement dans le même foyer ou à la même adresse, hors obligation légale ou réglementaire.
Statut : proposition de loi, pas encore une loi en vigueur.
Netflix, Disney+ et Spotify vont-ils devoir changer leurs règles ?
Pour le moment, non.
Le texte n’est qu’au début de son parcours parlementaire. Il pourrait être amendé, modifié, rejeté ou ne jamais aboutir.
Il faut donc distinguer deux choses : l’annonce politique et le droit actuellement applicable.
Aujourd’hui, les conditions contractuelles des plateformes continuent de s’appliquer. La proposition de loi ne change pas automatiquement les règles des abonnements Netflix, Spotify ou Disney+.
Mais elle montre que la question du partage des abonnements commence à devenir un véritable sujet politique.
Le coabonnement peut-il devenir un modèle durable ?
Le succès du coabonnement montre surtout une chose : les consommateurs cherchent à réduire le coût de leurs abonnements.
Notre précédent article consacré à Spliiit revenait déjà sur l’intérêt du partage d’abonnements pour les utilisateurs et sur la multiplication des services concernés.
Cette tendance intervient alors que le paysage du streaming devient de plus en plus fragmenté.
Netflix, Disney+, Prime Video, Spotify, TF1+, M6+ et les autres services veulent chacun conserver leurs abonnés. Pour les consommateurs, l’addition devient parfois difficile à suivre.
Le débat dépasse donc largement le cas de Spliiit.
Et pour les abonnés Netflix, Spotify ou Disney+ ?
À court terme, rien ne change.
Un abonné doit continuer à respecter les conditions de son offre. La proposition de loi ne permet pas aujourd’hui de contourner les restrictions imposées par une plateforme.
À plus long terme, en revanche, une adoption du texte pourrait changer profondément le fonctionnement des formules multi-utilisateurs.
Les plateformes pourraient alors devoir repenser leurs offres, leurs tarifs et leurs systèmes de contrôle du partage.
C’est donc un dossier à suivre de très près.
Ce qu’il faut retenir
La proposition de loi sur le partage des abonnements ne légalise pas encore le partage de comptes.
Elle cherche cependant à poser un principe nouveau : lorsqu’un consommateur paie pour plusieurs accès, il devrait pouvoir choisir librement les personnes qui en bénéficient.
Le texte arrive dans un contexte explosif pour le secteur, quelques semaines après la condamnation de Spliiit.
Et si cette proposition aboutissait, les plateformes comme Netflix, Disney+ ou Spotify pourraient être contraintes de revoir une partie de leur stratégie autour du partage des comptes.
Pour les utilisateurs, ce serait potentiellement une excellente nouvelle. Pour les plateformes, beaucoup moins.
FAQ
La proposition de loi autorise-t-elle déjà le partage de comptes Netflix ?
Non. Il s’agit uniquement d’une proposition de loi. Les règles actuelles des plateformes continuent de s’appliquer.
Qui a déposé la proposition de loi sur le partage des abonnements ?
Les députés Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon ont déposé le texte le 23 juillet 2026.
Netflix pourrait-il encore imposer la règle du même foyer ?
Si la proposition était adoptée dans sa rédaction actuelle, Netflix ne pourrait plus imposer contractuellement que les bénéficiaires d’un abonnement multi-accès vivent obligatoirement dans le même foyer, sauf obligation légale ou réglementaire.
Quel est le rapport entre Spliiit et cette proposition de loi ?
Spliiit permet de partager le coût de nombreux abonnements. La plateforme a récemment été condamnée après une action de Netflix, Disney et Apple concernant notamment le respect de leurs conditions générales.
Spliiit est-elle définitivement condamnée ?
Non. La société a annoncé son intention de faire appel de la décision rendue en 2026.
Quand la nouvelle loi pourrait-elle entrer en vigueur ?
Impossible de le savoir actuellement. La proposition doit encore suivre le parcours parlementaire et pourrait être modifiée ou rejetée.
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